(7) Les traités ne contiennent aucune disposition autonome prévoyant la création de journées ou d’années commémoratives. Dans certains cas, des «journées» ou des «années» commémoratives européennes spéciales ont été formellement instituées par des actes juridiques adoptés sur la base de dispositions matérielles des traités se rapportant à l’objet des commémorations spéciales.
Décision d’exécution (UE) 2022/2323 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2323
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2323)
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