(8) Dans la mesure où l’objectif de l’initiative semble, en substance, être l’institutionnalisation d’une Journée européenne du «Quoi qu’il en coûte» destinée à célébrer la force de l’Union face aux défis économiques et monétaires, la Commission ne peut trouver, dans le titre VIII du TFUE relatif à la politique économique et monétaire, de base juridique appropriée qui lui permettrait de présenter une proposition d’acte juridique instituant exclusivement une telle «journée» commémorative européenne spéciale.
Décision d’exécution (UE) 2022/2323 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2323
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2323
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2323)
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