Article considérant 12

(12) Le fait que les États membres aient des définitions très différentes de la violation des mesures restrictives de l’Union et qu’ils prévoient des sanctions hétérogènes en la matière en vertu de leur droit national conduit à des degrés différents d’application des sanctions en fonction de l’État membre où l’infraction est commise. Cela compromet les objectifs de l’Union visant à préserver la paix et la sécurité internationales et à défendre les valeurs communes de l’Union. Par conséquent, une action commune au niveau de l’Union est particulièrement nécessaire pour lutter contre la violation des mesures restrictives de l’Union au moyen du droit pénal.