Article considérant 14

(14) Les différentes définitions de la violation des mesures restrictives de l’Union et les différentes sanctions en la matière en vertu du droit national des États membres constituent un obstacle à l’application cohérente de la politique de l’Union en matière de mesures restrictives. Elles peuvent même conduire à la recherche de la juridiction la plus favorable de la part des contrevenants et à une certaine impunité, car ils pourraient choisir de mener leurs activités dans les États membres qui prévoient des sanctions moins sévères en cas de violation des mesures restrictives de l’Union. L’harmonisation des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union renforcerait le caractère effectif et dissuasif de ces sanctions, ainsi que la proportionalité de celles-ci.