(18) Il est donc nécessaire, dans un premier temps, d’identifier la violation des mesures restrictives de l’Union comme un domaine de criminalité aux fins de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, de manière à permettre, dans un deuxième temps, l’adoption de dispositions de droit dérivé qui établiront, entre autres, les règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union.
Décision (UE) 2022/2332 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2332
RattachementDécision (UE) 2022/2332
Versionacte d'origine du 28/11/2022 (CELEX 32022D2332)
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