(19) La présente décision n’a pas d’incidence sur les actions entreprises ultérieurement, conformément aux procédures législatives prévues par le traité. En particulier, elle ne détermine ni ne préjuge du champ d’application et du contenu de toute disposition de droit dérivé proposée après l’application de la présente décision.
Décision (UE) 2022/2332 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2332
RattachementDécision (UE) 2022/2332
Versionacte d'origine du 28/11/2022 (CELEX 32022D2332)
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