Article considérant 21

(21) En particulier, il convient de tenir dûment compte de la diversité des systèmes nationaux et des aspects fondamentaux des systèmes de justice pénale des États membres, y compris en ce qui concerne l’organisation des sanctions. Il y a également lieu de tenir dûment compte des garanties des droits fondamentaux, du principe de non-rétroactivité des infractions pénales, des principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales et des sanctions consacrés à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que des exigences de précision, de clarté et d’intelligibilité du droit pénal.