(7) L’article 83, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE prévoit une procédure spéciale permettant au Conseil d’identifier de nouveaux domaines de criminalité. Cette possibilité ne devrait être utilisée qu’après une évaluation minutieuse des critères définis par le traité, qui reflètent le caractère exceptionnel de la procédure. Les développements de la criminalité observés à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constituent des circonstances exceptionnelles.
Décision (UE) 2022/2332 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2332
RattachementDécision (UE) 2022/2332
Versionacte d'origine du 28/11/2022 (CELEX 32022D2332)
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