Article considérant 6

(6) Dans son arrêt du 1er mars 2022 dans l’affaire C-275/20, Commission/Conseil, la Cour de justice a décidé que la procédure établie à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 n’est pas conforme à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans la mesure où elle impose au Conseil de voter à l’unanimité. La règle de vote applicable pour l’adoption de décisions telles que celles envisagées par l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 devrait être celle prévue à l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du TFUE, à savoir le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.