Décision (UE) 2022/2335 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2335
RattachementDécision (UE) 2022/2335
Versionacte d'origine du 28/11/2022 (CELEX 32022D2335)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2022/2335EUR-Lex →

(8) Conformément à l’article 266 du TFUE, afin d’exécuter rapidement l’arrêt, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de son adoption,

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