1. Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.
2. Le COPS peut recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.
Décision (UE) 2022/2353 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D2353-20221202 du 02/12/2022, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2022/2353
IntituléSuspension et abrogation
RattachementDécision (UE) 2022/2353
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D2353-20221202)
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