Décision (UE) 2022/2353 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/12/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D2353-20221202 du 02/12/2022, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2022/2353
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (UE) 2022/2353
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D2353-20221202)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2022/2353EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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