Version consolidée au 18/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D2354-20241118, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/2354
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision (PESC) 2022/2354
VersionConsolidée au 18/11/2024 (CELEX 02022D2354-20241118)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2022/2354EUR-Lex →
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par le ministère des finances et de la planification économique de la République du Rwanda.
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