Article en vigueur.
Version consolidée au 18/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D2354-20241118, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2022).
1. Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.
2. Le COPS peut en outre recommander au Conseil de mettre un terme à la mesure d’assistance.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.