Décision (PESC) 2022/2354 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D2354-20241118, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2022).

TexteDécision (PESC) 2022/2354
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (PESC) 2022/2354
VersionConsolidée au 18/11/2024 (CELEX 02022D2354-20241118)
Référencearticle 8 de la décision (PESC) 2022/2354EUR-Lex →

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