(2) Par lettre M/111 du 29 août 1996, la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en vue de l’élaboration de normes harmonisées à l’appui de la directive 89/106/CEE du Conseil (ci-après le «mandat»). Conformément au mandat, les normes harmonisées élaborées sur sa base peuvent faire l’objet d’une révision.
Décision d’exécution (UE) 2022/2357 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2357
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2357
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022D2357)
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