(4) La norme harmonisée révisée EN 1463-1:2021 contient des méthodes améliorées d’évaluation de la performance des produits de construction concernés. En outre, il convient d’améliorer la formulation de certaines dispositions afin de garantir leur interprétation correcte et uniforme dans tous les États membres. Il a également été nécessaire de supprimer du champ d’application les produits standard installés uniquement à titre temporaire, étant donné que ces produits ne sont pas des produits de construction aux fins du règlement (UE) no 305/2011. La norme révisée contribue donc nettement à la sécurité routière et à la suppression des obstacles techniques au commerce.
Décision d’exécution (UE) 2022/2357 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2357
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2357
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022D2357)
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