(7) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/451 de la Commission contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) no 305/2011. Il convient donc que la référence de la norme harmonisée EN 1463-1:2021 soit incluse dans cette annexe.
Décision d’exécution (UE) 2022/2357 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2357
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2357
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022D2357)
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