Décision d’exécution (UE) 2022/2358 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2358
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2358
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022D2358)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/2358EUR-Lex →

(1) Par lettre du 17 novembre 2021, en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 (le «règlement»), la France a informé la Commission de son intention d’introduire une limitation temporaire de l’exercice des droits de trafic en raison de problèmes graves en matière d’environnement assortie de conditions (la «mesure initiale»).

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