Décision d’exécution (UE) 2022/2358 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2358
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2358
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022D2358)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/2358EUR-Lex →

(10) Conformément à l’article 145 II et IV de la loi, l’application de l’interdiction donne lieu à une évaluation au terme d’une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

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