Décision d’exécution (UE) 2022/2358 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2358
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2358
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022D2358)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2022/2358EUR-Lex →

(12) Le projet final de décret précise les conditions d’application de l’interdiction.

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