(17) Les autorités françaises précisent en outre que [e]n pratique, […], la situation des huit liaisons citées dans la notification initiale serait la suivante:
«— les trois liaisons entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon seront interdites à tout transporteur,
— les liaisons entre Paris-Charles de Gaulle, d’une part, et Bordeaux et Nantes, d’autre part, sont exclues du champ de la mesure, du fait d’un temps de trajet ferroviaire supérieur à 2 h 30 pour rejoindre la gare de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (avec des meilleurs temps de trajet respectivement autour de 3 h 30 et 3 h),
— les liaisons entre Paris Charles-de-Gaulle, d’une part, et Rennes et Lyon, d’autre part, ainsi que la liaison Lyon-Marseille, sont exclues de la mesure en l’état actuel de l’offre ferroviaire. En effet, même si les trajets ferroviaires peuvent offrir des temps de parcours inférieurs à 2 h 30, ils ne permettent pas d’accéder suffisamment tôt le matin à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle (ou de Lyon Saint Exupéry dans le cas de la ligne Lyon-Marseille), ou d’en partir suffisamment tard le soir,
— une future amélioration des services ferroviaires, avec des fréquences suffisantes et des horaires satisfaisants, notamment pour les besoins des correspondances, pourra permettre l’interdiction de ces liaisons aériennes».
Les autorités françaises ont en outre inclus dans leur réponse une annexe qui détaille la manière dont les critères du projet final de décret s’appliquent aux huit liaisons aériennes susmentionnées.