(2) Les informations initialement fournies par la France comprenaient: 1) l’article 145 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite «loi Climat et Résilience» ou la «loi»); 2) la version consolidée de l’article L. 6412-3 du code des transports à la suite de la loi no 2021-1104; 3) un projet de décret précisant les conditions d’application de l’interdiction (le «projet de décret»), ainsi que 4) des éléments complémentaires décrivant le contexte, le contenu et la justification de la mesure initiale prise au titre de l’article 20, paragraphe 2, du règlement.
Décision d’exécution (UE) 2022/2358 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2358
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2358
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022D2358)
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