(23) À titre liminaire, la Commission observe qu’en tant que dérogation à l’article 15 du règlement et au droit des transporteurs aériens de l’UE d’exploiter librement des services aériens intra-UE, l’article 20 du règlement doit recevoir une interprétation qui limite sa portée à ce qui est strictement nécessaire pour sauvegarder les intérêts qu’elle permet aux États membres de protéger.
Décision d’exécution (UE) 2022/2358 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2358
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2358
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022D2358)
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