(25) Dans sa décision du 15 décembre 2021, la Commission avait déjà reconnu que l’objectif visé par la mesure, telle qu’elle avait été notifiée par la France, était de contribuer à la lutte contre le changement climatique par l’utilisation de modes de transport émettant moins de CO2 lorsqu’il existe des solutions de remplacement appropriées.
Décision d’exécution (UE) 2022/2358 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2358
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2358
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022D2358)
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