(3) La Commission a reçu deux plaintes (l’une émanant d’aéroports et l’autre de compagnies aériennes) alléguant que l’article 145 de la loi ne remplissait pas les conditions fixées à l’article 20, paragraphe 1, du règlement et était par conséquent incompatible avec le droit de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/2358 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2358
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2358
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022D2358)
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