Décision d’exécution (UE) 2022/2358 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2358
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2358
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022D2358)
RéférenceConsidérant 31 de la décision d’exécution (UE) 2022/2358EUR-Lex →

(31) En ce qui concerne la non-discrimination et l’impact sur la concurrence, la mesure initiale contenait deux dérogations en faveur des services aériens transportant une majorité de passagers en correspondance, ce qui, selon l’évaluation initiale de la Commission, aurait comporté un risque de discrimination et de distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens.

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