Article considérant 36

(36) Comme indiqué au considérant 30, le problème constaté par les autorités françaises dans le cas d’espèce inclut la nécessité urgente de réduire les émissions de GES. Afin de déterminer si la mesure n’est pas plus restrictive que nécessaire pour résoudre le problème en cause, la Commission évaluera si ladite mesure permet d’atteindre l’objectif — qui est de contribuer à la réduction des émissions de GES — et n’excède pas ce qui est nécessaire pour l’atteindre, en tenant compte de l’existence d’autres modes de transport fournissant un service satisfaisant pour assurer la connectivité nécessaire.