Article considérant 38

(38) À titre liminaire, la Commission note qu’une série d’outils législatifs et non législatifs sont en cours d’élaboration afin d’aider et d’encourager davantage le secteur du transport aérien à réduire significativement ses émissions de CO2 et à devenir plus durable. Dans le cadre de son paquet «Ajustement à l’objectif 55», la Commission a présenté une proposition de révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE («SEQE») afin de renforcer le signal de prix du carbone, une proposition de révision de la directive sur la taxation des produits énergétiques qui supprime l’exonération obligatoire pour les carburéacteurs, ainsi qu’une nouvelle proposition législative intitulée «ReFuelEU Aviation». Cette initiative vise à décarboner le secteur de l’aviation en imposant l’utilisation de carburants durables d’aviation («CDA») tout en garantissant le bon fonctionnement du marché de l’aviation. Les propositions de la Commission visant à actualiser la législation relative au ciel unique européen et les règles relatives à la gestion du trafic aérien recèlent également un fort potentiel de modernisation et de durabilité, en contribuant à réduire la consommation excessive de carburant et les émissions de CO2 dues à l’inefficacité des vols et à la fragmentation de l’espace aérien. Ces propositions législatives sont actuellement examinées par les colégislateurs et ne sont pas encore applicables. Une fois en place, elles devraient contribuer effectivement à la décarbonation du secteur du transport aérien, à tel point que la mesure en cause ne devrait plus être utile.