(50) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission estime que, dans l’attente de l’adoption et de l’application des mesures plus efficaces visant à réduire les émissions de CO2 dans le transport aérien mentionnées au considérant 38, la mesure n’est pas plus restrictive que nécessaire pour résoudre les problèmes.
Décision d’exécution (UE) 2022/2358 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2358
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2358
Versionacte d'origine du 01/12/2022 (CELEX 32022D2358)
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