Décision (UE) 2022/2359 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D2359-20240411, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/11/2022).

TexteDécision (UE) 2022/2359
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDécision (UE) 2022/2359
VersionConsolidée au 11/04/2024 (CELEX 02022D2359-20240411)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/2359EUR-Lex →

1. La présente décision établit les règles relatives à la limitation des droits des personnes concernées par la BCE lorsque celle-ci exerce des activités de traitement de données à caractère personnel, telles qu’enregistrées dans le registre central, dans le cadre de son fonctionnement interne.

2. Les droits des personnes concernées susceptibles de faire l’objet d’une limitation sont mentionnés dans les articles suivants du règlement (UE) 2018/1725:

a) article 14 (transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée);

b) article 15 (informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée);

c) article 16 (informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée);

d) article 17 (droit d'accès de la personne concernée);

e) article 18 (droit de rectification);

f) article 19 [droit à l'effacement («droit à l'oubli»)];

g) article 20 (droit à la limitation du traitement);

h) article 21 (obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement);

i) article 22 (droit à la portabilité des données);

j) article 35 (communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel);

k) article 36 (confidentialité des communications électroniques);

l) article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22 du règlement (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022D2359-20240411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).