Version consolidée au 11/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D2359-20240411, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/11/2022).
TexteDécision (UE) 2022/2359
IntituléFourniture d’informations générales sur les limitations
RattachementDécision (UE) 2022/2359
VersionConsolidée au 11/04/2024 (CELEX 02022D2359-20240411)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/2359EUR-Lex →
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