Version consolidée au 11/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D2359-20240411, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/11/2022).
TexteDécision (UE) 2022/2359
IntituléDurée des limitations
RattachementDécision (UE) 2022/2359
VersionConsolidée au 11/04/2024 (CELEX 02022D2359-20240411)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2022/2359EUR-Lex →
1. Le responsable du traitement lève une limitation dès que les circonstances qui l’ont justifiée cessent d'exister.
2. Lorsque le contrôleur lève une limitation conformément au paragraphe 1, il est tenu, sans délai:
a) dans la mesure où il ne l’a pas déjà fait, d'informer la personne concernée des principales raisons ayant motivé l’application d’une limitation;
b) d'informer la personne concernée de son droit d’introduire une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne;
c) d'accorder à la personne concernée le droit qui faisait l’objet de la limitation qui a été levée.
3. Le responsable du traitement procède tous les six mois à une réévaluation de la nécessité de maintenir une limitation appliquée en vertu de la présente décision et la documente dans une note d’évaluation interne.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.