Décision (UE) 2022/2359 · Article

Article annexe V

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D2359-20240411, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/11/2022).

TexteDécision (UE) 2022/2359
IntituléANNEXE V — Signalement de toute activité illégale ou de tout manquement à des obligations professionnelles effectué par tout moyen, notamment l’outil de lancement d’alerte de la BCE, ou l'évaluation par le bureau de conformité et de gouvernance des demandes de protection des lanceurs d’alerte ou des témoins
RattachementDécision (UE) 2022/2359
VersionConsolidée au 11/04/2024 (CELEX 02022D2359-20240411)
RéférenceAnnexe V de la décision (UE) 2022/2359EUR-Lex →

La limitation visée à l’article 3, paragraphe 1, point e), de la présente décision peut s'appliquer aux catégories de données mentionnées dans les registres pertinents des activités de traitement, en particulier aux catégories suivantes de données à caractère personnel:

a) données d’identification;

b) données de contact;

c) données professionnelles, y compris les données relatives aux études, à la formation et à l’emploi;

d) données financières (par exemple, informations sur les salaires, les indemnités ou les opérations d'ordre privé);

e) données relatives à la famille, au mode de vie et à la situation sociale;

f) données de localisation;

g) données relatives aux biens ou services fournis;

h) données relatives aux activités extérieures;

i) données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, données génétiques ou données biométriques; données concernant la santé; ou données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique;

j) toute autre donnée relative à toute activité illégale présumée ou violation présumée d’obligations professionnelles, ou à toute demande de protection de lanceurs d’alerte ou de témoins.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022D2359-20240411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).