Décision (UE) 2022/2359 · Article

Article annexe VII

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D2359-20240411, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/11/2022).

TexteDécision (UE) 2022/2359
IntituléANNEXE VII — Audits effectués par la direction de l’audit interne et activités d’enquête ou enquêtes administratives internes
RattachementDécision (UE) 2022/2359
VersionConsolidée au 11/04/2024 (CELEX 02022D2359-20240411)
RéférenceAnnexe VII de la décision (UE) 2022/2359EUR-Lex →

La limitation visée à l’article 3, paragraphe 1, point g), de la présente décision peut s'appliquer aux catégories de données mentionnées dans les registres pertinents des activités de traitement, en particulier aux catégories suivantes de données à caractère personnel:

a) données d’identification;

b) données de contact;

c) données professionnelles, y compris les données relatives aux études, à la formation et à l’emploi;

d) données financières (par exemple, informations sur les salaires, les indemnités ou les opérations d'ordre privé);

e) données relatives à la famille, au mode de vie et à la situation sociale;

f) données relatives aux activités extérieures;

g) données de localisation;

h) données relatives aux biens ou services fournis;

i) données sociales et comportementales et autres types de données spécifiques à l’opération de traitement;

j) informations relatives aux procédures administratives ou à toute autre enquête;

k) données relatives aux échanges électroniques;

l) données de vidéosurveillance;

m) enregistrements audio;

n) données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, données génétiques ou données biométriques; données concernant la santé; ou données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique;

o) données relatives aux procédures pénales, à toute sanction ou autre pénalité administrative;

p) toute autre donnée relative aux audits effectués par la direction de l’audit interne et toute activité d'enquête ou toute enquête administrative interne.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022D2359-20240411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).