Article considérant 11

(11) En vertu de son cadre interne de résolution des différends, la BCE peut contacter un médiateur à tout moment et par tout moyen afin de lui demander de l’aide pour résoudre et prévenir un différend d’ordre professionnel. Ce cadre prévoit que toute communication avec le médiateur est protégée au titre de la confidentialité. Tout élément mentionné au cours du processus de médiation est considéré comme privilégié et chaque partie impliquée dans la médiation doit utiliser ces informations exclusivement aux fins du processus de médiation, sans préjudice de toute action en justice. À titre exceptionnel, le médiateur peut divulguer des informations lorsque cela semble nécessaire pour prévenir un risque imminent d’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale d’une personne.