(13) Dans le cadre de son fonctionnement interne, la BCE traite plusieurs catégories de données pouvant concerner une personne physique identifiée ou identifiable. Des listes non exhaustives de ces catégories de données à caractère personnel traitées par la BCE dans le cadre de son fonctionnement interne figurent dans les annexes à la présente décision. Des données à caractère personnel peuvent également faire partie d’une évaluation, y compris une évaluation réalisée par le service responsable en rapport avec la question examinée, par exemple, une évaluation conduite par la DG/HR, la DG/L, la D/IA ou par une commission disciplinaire ou un groupe d’enquête sur un manquement à des obligations professionnelles.
Décision (UE) 2022/2359 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
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