Décision (UE) 2022/2359 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2022/2359EUR-Lex →

(14) Dans le cadre des considérants 4 à 13, il convient de préciser les motifs pour lesquels la BCE peut limiter les droits des personnes concernées.

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