(16) Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations à l’application des articles 14 à 22, 35 et 36 dudit règlement, ainsi que de son article 4 dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22 dudit règlement, doivent être établies dans des règles internes ou des actes juridiques adoptés sur la base des traités. Par conséquent, il convient que la BCE définisse les règles en vertu desquelles elle peut limiter les droits des personnes concernées dans l’’accomplissement de ses missions.
Décision (UE) 2022/2359 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
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