(17) Il convient que la BCE démontre que de telles limitations des droits des personnes concernées sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique pour garantir les objectifs poursuivis dans l’exercice de son autorité publique et des fonctions liées à celle-ci, et qu’elle démontre en quoi elle respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux tout en imposant les limitations en question.
Décision (UE) 2022/2359 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
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