(19) Toutefois, la BCE peut être tenue de limiter les informations fournies aux personnes concernées et les droits d’autres personnes concernées pour garantir l'accomplissement de ses missions, en particulier ses propres enquêtes et procédures, les enquêtes et procédures d’autres autorités publiques et les droits et libertés fondamentaux d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures.
Décision (UE) 2022/2359 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
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