(2) Conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, la décision (UE) 2020/655 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/28) établit les règles générales d’application du règlement (UE) 2018/1725 pour ce qui concerne la BCE. Elle précise notamment les règles relatives à la désignation et au rôle du délégué à la protection des données de la BCE, y compris ses missions, ses fonctions et ses compétences.
Décision (UE) 2022/2359 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.