Décision (UE) 2022/2359 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2022/2359EUR-Lex →

(22) Bien que la présente décision établisse les règles en vertu desquelles la BCE peut limiter les droits des personnes concernées lorsqu’elle traite des données à caractère personnel dans le cadre de son fonctionnement interne, le directoire a adopté une décision distincte portant adoption de règles internes concernant la limitation des droits le cadre de l'accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle.

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