(23) La BCE a la possibilité d’appliquer des exceptions en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ce qui rend inutile l’examen de la nécessité d'une limitation, notamment les exceptions prévues à l’article 15, paragraphe 4, à l’article 16, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 3, dudit règlement.
Décision (UE) 2022/2359 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
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