(24) Des dérogations aux droits des personnes concernées visés aux articles 17, 18, 20, 21, 22 et 23 du règlement (UE) 2018/1725 à des fins archivistiques dans l’intérêt public peuvent être prévues dans des règles internes ou dans des actes juridiques adoptés par la BCE sur le fondement des traités en ce qui concerne son archivage, sous réserve des conditions et garanties requises conformément à l’article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2022/2359 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
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