(3) Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, la BCE, et notamment l’unité organisationnelle concernée, agit en qualité de responsable du traitement dans la mesure où elle détermine, seule ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Décision (UE) 2022/2359 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
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