Article considérant 4

(4) En ce qui concerne le fonctionnement interne de la BCE, divers services de celle-ci (dont la direction générale des ressources humaines (DG/RH), le bureau de conformité et de gouvernance (CGO), la direction de l’audit interne (D/IA) et la direction générale des affaires juridiques (DG/L)) sont chargées de missions dans le cadre juridique régissant les conditions d’emploi à la BCE qui impliquent le traitement de données à caractère personnel. Ces missions peuvent comprendre, par exemple, les mesures prises en rapport avec des manquements potentiels à des obligations professionnelles (y compris les enquêtes visant des comportements inappropriés en vertu du cadre la BCE relatif à la dignité au travail et le suivi du signalement de toute activité illégale ou de tout manquement à des obligations professionnelles transmis par tout moyen, notamment l’outil de lancement d’alerte de la BCE); les missions relatives aux procédures de sélection; les missions assurées par la DG/RH dans l’exercice de ses fonctions relatives à la gestion de la performance, à la promotion, à la nomination directe du personnel de la BCE, au développement professionnel, y compris le calibrage des talents entre les services et dans chaque service, aux augmentations de salaire et aux primes ainsi qu’aux décisions relatives à la mobilité et aux congés; l’examen des recours internes formés par le personnel de la BCE (y compris au moyen de procédures de réexamen administratif et de réclamation, des procédures spéciales de recours ou des comités médicaux) et le suivi de ces recours; les fonctions consultatives confiées au CGO en vertu du cadre d’éthique professionnelle de la BCE (établi dans la section 0 des règles applicables au personnel de la BCE) et les missions du CGO relatives au contrôle de la conformité des activités financières d’ordre privé (y compris la coopération avec tout prestataire de services externe désigné conformément à l’article 0.4.3.3 des règles applicables au personnel de la BCE); ainsi que les audits effectués par la D/IA et les missions accomplies dans le cadre de la circulaire administrative 01/2006 sur les enquêtes administratives internes lors des activités d’enquête et enquêtes administratives menées dans les cas susceptibles de présenter une possible dimension disciplinaire impliquant le personnel de la BCE (y compris les missions des personnes menant l’enquête ou des membres de la commission d’enquête lorsqu’il leur est demandé de recueillir des éléments de preuve et d’établir les faits pertinents).