(6) Conformément à l’article 4, point b), de la décision (UE) 2020/655 (BCE/2020/28), le délégué à la protection des données doit examiner les questions et les incidents en rapport avec la protection des données, que ce soit à sa propre initiative ou à la demande de la BCE.
Décision (UE) 2022/2359 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
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