Décision (UE) 2022/2359 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2022/2359EUR-Lex →

(8) La BCE a une obligation de coopération loyale avec les autorités nationales, y compris celles qui sont chargées des poursuites pénales. En particulier, en vertu de la décision (UE) 2016/1162 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/19), la BCE peut, à la demande d’une autorité nationale responsable des enquêtes pénales, fournir les informations confidentielles qu’elle détient et liées aux missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil ou à d'autres missions liées au SEBC/Eurosystème respectivement à une ACN ou à une BCN aux fins de leur divulgation à l'autorité nationale responsable des enquêtes pénales en question sous certaines conditions.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2359. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).