Décision (UE) 2022/2359 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2359
RattachementDécision (UE) 2022/2359
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32022D2359)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2022/2359EUR-Lex →

(9) En vertu du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, la BCE doit fournir sans délai toute information au Parquet européen en cas de soupçon d’infraction relevant de sa compétence.

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